Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

A. Application
1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les services, ventes et/ou livraisons, fournis par la société dormakaba Belgium N.V., dénommée ciaprès “dormakaba Belgium”, à ses clients, sauf disposition contraire acceptée par dormakaba Belgium dans un contrat écrit séparé.
2. Le client est censé accepter les présentes conditions par le simple fait de sa commande.
3. Les présentes conditions l’emportent sur les conditions d’achat générales ou particulières déterminées par le client.

B. Représentants/agents
1. Les représentants/agents de dormakaba Belgium ne sont pas autorisés à conclure des engagements en leur nom. Les contrats conclus par eux ne deviennent définitifs qu’après approbation et confirmation par la direction.
2. Les représentants/agents de dormakaba Belgium ne sont pas non plus compétents pour percevoir des paiements ni pour accorder des quittances, à moins qu’ils ne présentent une autorisation écrite de la direction. Une telle autorisation ne s’applique toutefois qu’à un cas particulier.

C. Offres et réalisation du contrat
1. A moins que dormakaba Belgium ne s’engage par écrit à respecter un délai, toutes les offres, promotions et devis sont sans engagement.
2. dormakaba Belgium ne sera liée que si et pour autant qu’après réception d’une commande signée par le client, elle accepte celle-ci par écrit, sans préjudice de l’engagement du client quant à sa commande.
3. Si dormakaba Belgium a assorti une des offres qu’elle a faites d’un délai d’acceptation, on estime qu’un contrat est réputé valablement conclu lorsque le client informe dormakaba Belgium de l’acceptation de l’offre avant l’échéance de ce délai.

D. Prix
1. Tous les prix proposés et convenus sont basés sur le prix des matières premières et des rémunérations, en vigueur à la date de l’offre, ou de la commande.
2. dormakaba Belgium se réserve le droit d’adapter les prix des offres et des commandes passées si une modification du prix des matières premières et/ou des rémunérations est enregistrée entre la date de l’offre et la date de la livraison.

E. Risque et livraison
1. dormakaba Belgium effectue ses livraisons à partir de son entrepôt de Brugge, St.-Andries.
2. La livraison a effectivement lieu le jour où les marchandises quittent l’entrepôt, c-à-d. lorsqu’elles sont prêtes à être expédiées/emportées.
3. A partir du moment de la livraison, le risque des marchandises appartient au client.
4. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, il n’en est pas moins redevable du prix d’achat. La conservation des marchandises a lieu à charge et sous la responsabilité du client.
5. Si le client ordonne à dormakaba Belgium d’effectuer la livraison, dormakaba Belgium agira exclusivement en qualité de mandaté du client. Les marchandises, si elles sont expédiées franco de port, sont transportées aux risques et périls du client, qui s’engage à respecter l’obligation de vérifier l’état du colis et des marchandises à leur arrivée, afin, le cas échéant, d’introduire à temps un recours contre les transporteurs. A moins que des informations particulières soient communiquées à dormakaba Belgium par le client, concernant la manière et les moyens de l’expédition, celle-ci est effectuée sans aucune garantie quant au choix du tarif le plus intéressant ou du trajet le plus court. Tous les frais d’expédition et de transport sont toujours à charge du client.
6. Il est convenu que la responsabilité et le risque des marchandises vendues passe au client dès la conclusion du contrat de vente, mais qu’elles restent la propriété exclusive de dormakaba Belgium tant qu’elles ne sont pas payées intégralement, intérêts moratoires et autres frais éventuels compris. Il n’est pas permis au client de vendre ces marchandises, de les engager ou d’en disposer de quelque manière qu’elle soit. En cas de non respect de cette interdiction des dommages-intérêts s’élevant à 50 % du prix de vente seront dus. Au cas où le client aurait revendu les marchandises, le prix de vente qui en découle sera substitué aux marchandises elles-mêmes. En application des dispositions ci-dessus, dormakaba Belgium a le droit de reprendre immédiatement les marchandises, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Tous les frais d’enlèvement, de démontage, de transport et autres sont à charge du client. Celui-ci sera tenu d’informer dormakaba Belgium de l’endroit où se trouvent les marchandises et d’apporter toute sa coopération quant à l’enlèvement de celle-ci. Si le client, ses représentants ou ses créanciers empêchent l’enlèvement de n’importe quelle manière, des dommages-intérêts s’élevant à € 50 par jour seront dus par le client, jusqu’au jour où les marchandises seront remises à la disposition de dormakaba Belgium. Le privilège du vendeur reste intact. Il pourra faire appel à ce privilège quand bon lui semblera. Le dépôt de la facture au greffe du Tribunal de commerce ne peut en aucun cas être considéré comme un reniement à une ou plusieurs clauses mentionnées ci-dessus.
7. dormakaba Belgium a le droit d’exécuter des commandes en plusieurs fois.

F. Paiement
1. Les marchandises livrées ou placées doivent être payées intégralement dans les 30 jours suivant la date de la facture. A l’échéance de ce délai, le client est tenu, sans sommation ni mise en demeure, de payer par mois un intérêt de 1,25 % du montant de la facture ou de sa partie impayée à titre d’intérêt de retard.
2. Tout montant échu qui n’est pas payé dans les 8 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, qui reste sans conséquence sans déclaration du client, sera majoré de 20 % avec un minimum de € 125 à titre d’indemnisation forfaitaire des faux frais d’encaissement, sans préjudice de l’indemnité de procédure et des frais de justice revenant à dormakaba Belgium.
3. Par dérogation à la disposition ci-dessus, dormakaba Belgium a le droit, s’il l’estime nécessaire, d’exiger le paiement avant que dormakaba Belgium ne procède à la livraison des marchandises au client.
4. Les paiements peuvent être effectués par virement postal, à condition que le compte de dormakaba Belgium soit crédité avant la date d’échéance. Dans ce cas, il est nécessaire d’informer dormakaba Belgium du paiement par virement postal, afin d’éviter les frais de mise en circulation de quittances ou de lettres de change.

G. Réclamations
1. Si le client n’a pas émis de réclamation dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises par lettre recommandée, tout droit en matière de livraison imparfaite s’éteindra.
2. Si les marchandises sont refusées, seul dormakaba Belgium est tenu de remplacer les marchandises refusées, sans dommages-intérêts de quelque nature que ce soit et étant entendu que les marchandises remplacées restent la propriété de dormakaba Belgium. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable de dormakaba Belgium.

H. Responsabilité
1. Bien que dormakaba Belgium met tout en oeuvre afin de respecter les délais de livraison promis, elle n’en accepte cependant pas la responsabilité en matière de dépassement.
2. Le non-respect d’un délai de livraison prévu ne donne en aucun cas le droit au client de résilier le contrat et/ou d’exiger des dommages-intérêts. Si un paiement à terme a été convenu, la livraison resp. le montage ne sera effectué qu’après réception dudit paiement à terme. dormakaba Belgium a le droit de suspendre la livraison si le client n’a pas encore satisfait à ses obligations de paiement en raison de livraisons précédentes.
3. dormakaba Belgium n’est pas non plus responsable des conséquences de l’emploi des marchandises de dormakaba Belgium contraire aux indications et de l’emploi impropre ou incorrect de ces marchandises.
4. Les modes d’emploi et les conseils relatifs aux produits de dormakaba Belgium sont indiqués en toute connaissance de cause et sur la base de l’expérience dans la pratique sans aucune responsabilité de dormakaba Belgium.
5. dormakaba Belgium n’assume en aucun cas la responsabilité de préjudices indirects subis par le client suite à un retard de la livraison ou à une livraison incorrecte.

I. Force majeure
1. Par cas de force majeure, on entend notamment les interruptions prévues ou non du transport des matières premières et des demi-produits, même si elles sont imputables à des non-exécutions des livreurs de dormakaba Belgium ainsi que toutes les autres interruptions des activités de l’entreprise prévues ou non, y compris les grèves ou les arrêts de travail dans les usines.
2. Si dormakaba Belgium, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est empêché de respecter ses obligations, il a le choix entre: a. la prolongation du délai de livraison – b. l’annulation du contrat; sans être redevable d’aucun dommages-intérêts.

J. Insolvabilité du client
1. dormakaba Belgium peut mettre fin à toute livraison ou placement ultérieur et exiger le paiement immédiat des commandes livrées, s’il s’avère que la situation financière du client est sujette à caution.
2. La publication du nom du client au registre des protêts des lettres de change et des billets à ordres acceptés, ainsi que le non-paiement d’une lettre de change ou d’un montant autorise dormakaba Belgium à exiger immédiatement toutes les sommes dues et à résilier les contrats.

K. Annulation d’une commande
En cas d’annulation d’une commande par le client, dont l’exécution n’a pas encore commencé, le client devra payer 30 % du prix convenu à titre de dédommagement forfaitaire en application de l’Art. 1152 du Code Civil. En cas d’annulation d’une commande par le client, après le paiement du deuxième acompte, ces acomptes restent la propriété de dormakaba Belgium à titre de dédommagement forfaitaire absolu en application de l’Art. 1152 C.C.: dormakaba Belgium pourra toutefois exiger, s’il le souhaite, l’exécution totale du contrat.

L. Résiliation
1. Dans le cas où le client, pour quelle qu’en soit la raison, est resté en défaut de payer les marchandises à l’échéance convenue ou a manqué à ses obligations, malgré la mise en demeure par recommandé, ou en cas de faillite du client ou de mise en liquidation, dormakaba Belgium peut résilier de plein droit et après mise en demeure préalable, tout ou en partie le contrat de vente et ce par simple lettre recommandée. Dans ce cas, le client sera tenu de droit de rendre les marchandises vendues et de payer à dormakaba Belgium des dommagesintérêts
dont le minimum sera fixé conventionnellement à 20 % du prix, sous réserve de preuve de dommages plus considérables.
2. La résiliation ou la suspension du contrat ne porte pas préjudice aux autres droits de dormakaba Belgium , en particulier le droit d’exiger des indemnités au client pour le dommage que dormakaba Belgium pourrait subir à la suite de la résiliation prématurée du contrat.

M. Dessins et descriptions
Les dessins et descriptions techniques remis au client avant l’entrée en vigueur du contrat restent la propriété exclusive de dormakaba Belgium. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, distribués ou communiqués à des tiers par le client sans autorisation écrite.

N. Marque
L’utilisation conjointe de la marque de dormakaba Belgium ou des firmes qui sont représentées par dormakaba Belgium n’est permise que si dormakaba Belgium ou la/les firme(s) représentée(s) par elle y a/ont donné son/leur autorisation écrite préalable.

O. Garantie
1. La responsabilité de dormakaba Belgium se limite à la réparation et à la nouvelle fourniture d’articles ou de pièces détachées pour lesquels le client prouve que des défauts sont apparus pendant le délai de garantie mentionné dans la preuve de garantie, défauts qui sont exclusivement ou en grande partie dus à la conception, à une finition défectueuse ou à l’utilisation d’un matériel inadéquat. dormakaba Belgium doit être mise en mesure d’examiner les défauts ou les pannes.
2. La garantie est nulle si le client a lui-même effectué des modifications ou des réparations sur les biens et installations livrés, ou les a fait effectuer par des tiers, ou si les fournitures ont été utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont normalement prévues,
ou si elles ont été utilisées ou manipulées d’une manière négligente, ou qu’elles n’ont pas été convenablement entretenues.
3. Le non-respect par le client d’une quelconque obligation de sa part, libère dormakaba Belgium de ses obligations découlant du présent article ainsi que de toutes les autres obligations.

P. Compétence
La vente et la fourniture sont régies par le droit Belge et tous les litiges qui pourraient en découler sont exclusivement du ressort des tribunaux de Brugge.


dormakaba Belgium N.V.
Lieven Bauwensstraat 21a
B-8200 Brugge

Tél. : +32 (0)50 45 15 70
Fax : +32 (0)50 31 95 05
info.be@dormakaba.com

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